Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemni · Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire des agents nommés ou recrutés dans certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale Décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemni Art. 5 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2026. Inhalt Art. 6 · Nächste →