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FR · Arrêté du 5 juin 2026 relatif à l'utilisation des véhicules

Arrêté du 5 juin 2026 relatif à l'utilisation des véhicules pour la formation à l'obtention du permis de conduire et aux qualifications professionnelles du groupe lourd au sein des corps de la sécurité routière

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2