Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement d · Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement de la durée des arrêts de travail donnant lieu au versement d'indemnités journalières

Décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 relatif au plafonnement d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

I. - Les plafonds fixés à l'article R. 162-1-7-1 s'appliquent aux prescriptions et aux prolongations d'arrêt de travail établies à compter du 1er septembre 2026.

II. - Ces plafonds ne sont pas applicables à Mayotte.