FR · Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de ren
Décret n° 2026-499 du 12 juin 2026 relatif à la durée de renouvellement d'un arrêt de travail à compter de laquelle le prescripteur peut saisir l'avis du service du contrôle médical
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026