Décret n° 2026-509 du 12 juin 2026 relatif aux modalités d'a Art. 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel et s'appliquent au calcul de la réduction prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2026.