Arrêté du 15 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif d · Arrêté du 15 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

Arrêté du 15 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 1er, à 34 301,74 millions d'euros pour 2026, dont 18 281,16 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 16 020,59 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées mentionnés aux 1° et 2° du même article.

Verweist auf

Arrêté du 15 juin 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif d Art. 1