Décret n° 2026-514 du 15 juin 2026 portant modification des Art. 2

Les statuts d'Action Logement Services approuvés par le présent décret abrogent les statuts annexés au décret du 19 décembre 2016 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1769 du 19 décembre 2016

Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null