Décret n° 2026-515 du 15 juin 2026 portant modification des Art. 2

Les statuts de l'association Foncière Logement approuvés par le présent décret abrogent les statuts annexés au décret du 26 juillet 2010 susvisé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-877 du 26 juillet 2010

Sct. Annexe