Arrêté du 29 mai 2026 décidant le prêt par l'Etat d'actions Art. 2

Le transfert de propriété des actions mentionnées à l'article 1er et leur restitution s'effectuent selon les termes et dans les conditions d'un contrat de prêt de consommation d'actions entre l'Etat et SOGEPA SAS.