Décret n° 2026-518 du 18 juin 2026 complétant la liste des d Art. 7

Les dispositions du dernier alinéa du 2° et le 4° de l'article 2 ainsi que les articles 3 et 4 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2026.

L'alinéa précédent est applicable aux dispositions du présent décret rendues applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.