Arrêté du 10 juin 2026 relatif aux seuils de soutenabilité b Art. 2

Les indicateurs financiers mentionnés à l'article 1er sont calculés selon les modalités suivantes :

a) Le nombre de jours de trésorerie correspond au ratio du niveau de trésorerie de l'établissement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360 du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;

b) Le nombre de jours de fonds de roulement correspond au ratio du fonds de roulement au 31 décembre de l'exercice concerné sur le 1/360 du total des crédits de paiement hors investissement de l'exercice concerné ;

c) Le ratio des charges de personnel correspond aux charges de personnel au 31 décembre de l'exercice concerné sur les produits encaissables au 31 décembre de l'exercice concerné.