Arrêté du 17 juin 2026 fixant un contingent exprimé en puiss · Arrêté du 17 juin 2026 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la réservation de capacités aux fins de délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de juin 2026

Arrêté du 17 juin 2026 fixant un contingent exprimé en puiss Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dossiers pris en compte pour l'établissement du contingent de juin 2026 concernent les dossiers dits « autres », dits « un pour un » et dits « de droit ». Ce contingent est délivré sous réserve de respecter les variations en puissance et en jauge entre la capacité entrée et la capacité engagée au retrait à cet arrêté.