Arrêté du 18 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 2 Art. 2

1° L'annexe 140-A.1 est remplacée par l'annexe I figurant au présent arrêté ;

2° A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 23 novembre 1987

Art. Annexe 140-A.3