Décret n° 2026-521 du 18 juin 2026 relatif à la mise en conf · Décret n° 2026-521 du 18 juin 2026 relatif à la mise en conformité de dispositions relatives à la tarification des établissements et services relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles

Décret n° 2026-521 du 18 juin 2026 relatif à la mise en conf Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.