Arrêté du 4 juin 2026 pris en application de l'article 157 d · Arrêté du 4 juin 2026 pris en application de l'article 157 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Arrêté du 4 juin 2026 pris en application de l'article 157 d Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt