Décret n° 2026-526 du 22 juin 2026 portant actualisation et Art. 4

Le présent décret entre en vigueur au 1er août 2026.

Le premier alinéa est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux ressortissants de pays tiers sollicitant leur admission au séjour en application des dispositions des articles L. 422-1, L. 422-4, L. 422-5 et L. 422-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.