Décret n° 2026-528 du 22 juin 2026 portant publication de la · Décret n° 2026-528 du 22 juin 2026 portant publication de la convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024 (1)

Décret n° 2026-528 du 22 juin 2026 portant publication de la Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La convention de coopération judiciaire internationale entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies représentée par le Mécanisme d'enquête indépendant pour le Myanmar, signée à Genève le 12 juin 2024, sera publiée au Journal officiel de la République française.