Décret n° 2026-531 du 23 juin 2026 fixant les règles relativ Art. 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2026.

A cette même date, la section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code du travail et l'article R. 4217-2 du même code sont abrogés.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, Art. R4214-26, Art. R4214-27, Art. R4217-2, Art. R4214-28