LOI n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Mettre en commun et exploiter les informations nécessaires à la lutte contre la fraude
2. Art. 1
3. Art. 10
4. Art. 12
5. Art. 16
6. Art. 17
7. Art. 21
8. Art. 27
9. Art. 28
10. Art. 32
11. Art. 36
12. Chapitre Ier : Tarir les sources de revenus occultes ou illicites et mieux sanctionner leurs bénéficiaires
13. Art. 59
14. Art. 65
15. Art. 67
16. Art. 69
17. Chapitre II : Renforcer les sanctions administratives et pénales
18. Art. 77
19. Art. 82
20. Art. 89
21. Art. 91
22. Titre III : GARANTIR UN MEILLEUR RECOUVREMENT DES MONTANTS SOUSTRAITS PAR FRAUDE
23. Art. 93
24. Art. 95
25. Art. 105