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FR · Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d'organisation gé

Arrêté du 4 juin 2026 fixant les modalités d'organisation générale, la nature des épreuves ainsi que la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien de classe exceptionnelle du ministère de la justice

In Kraft9 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Chapitre Ier : Nature et durée des épreuves
  3. Art. 2
  4. Chapitre II : Organisation générale et composition du jury
  5. Art. 3
  6. Art. 4
  7. Art. 5
  8. Art. 6
  9. Art. 7
  10. Art. 8
  11. Chapitre III : Dispositions finales
  12. Art. 9