Arrêté du 25 juin 2026 relatif aux modalités d'établissement de la redevance pour pollution de l'eau par des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Art. 1
4. Chapitre IER : MÉTHODES DE PRÉLÈVEMENT ET D'ANALYSE
5. Art. 2
6. Art. 3
7. Chapitre II : AUTOSURVEILLANCE ET CAMPAGNES DE MESURE
8. Art. 4
9. Art. 5
10. Art. 6
11. Art. 7
12. Chapitre III : MASSE DES SUBSTANCES TAXABLES
13. Art. 8
14. Art. 9
15. Chapitre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
16. Art. 10
17. Art. 11
18. Art. 12