Décret n° 2026-546 du 26 juin 2026 portant application du II · Décret n° 2026-546 du 26 juin 2026 portant application du III de l'article L. 242-3-1 du code rural et de la pêche maritime

Décret n° 2026-546 du 26 juin 2026 portant application du II Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.