Arrêté du 26 juin 2026 fixant la liste des produits de santé Art. 2

ANNEXE II

CONDITIONS ET MODALITÉS RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DE MÉDICAMENTS CONTRACEPTIFS ORAUX PAR L'INFIRMIER DIPLÔMÉ D'ÉTAT

Lorsque l'infirmier procède au renouvellement d'une prescription de médicaments contraceptifs oraux, il inscrit sur l'original de l'ordonnance médicale les indications suivantes :

1° Son nom, son prénom et le numéro obtenu lors de l'enregistrement prévu à l'article L. 4311-15 ;

2° La mention « Renouvellement infirmier » ;

3° La durée de ce renouvellement, exprimée en mois et qui ne peut excéder six mois ;

4° La date à laquelle ce renouvellement est effectué.