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LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudi · LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 (1)

LOI n° 2026-555 du 29 juin 2026 visant à réparer les préjudi Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La République française institue une journée nationale d'hommage aux mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984.

Cette journée est fixée au 18 février.