Décret n° 2026-581 du 30 juin 2026 relatif à la protection u Art. 2

L'article R. 111-3 du code de la sécurité sociale est applicable à Mayotte, sous réserve des adaptations suivantes au premier alinéa du I :

1° La référence aux articles : « L. 160-1, L. 356-1, L. 815-1, L. 815-24, L. 861-1 » est remplacée par la référence aux articles : « 19-1 et 21-13 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 » ;

2° Après la référence à l'article L. 161-8 sont insérés les mots : « adapté par l'article 20-5-6 de cette ordonnance » ;

3° Les mots : « à un régime obligatoire de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au régime de sécurité sociale de Mayotte » ;

4° Les mots : « en France » sont remplacés par les mots : « applicable à Mayotte ».