Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 29 juin 2026 fixant les conditions de choix d'affe · Arrêté du 29 juin 2026 fixant les conditions de choix d'affectation pour les élèves sous-officiers du service de santé des armées

Arrêté du 29 juin 2026 fixant les conditions de choix d'affe Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de choix d'affectation par les élèves sous-officiers du service de santé des armées ayant suivi leur scolarité avec succès et obtenu leur brevet militaire ainsi que le diplôme d'Etat d'infirmier, conformément à l'article 7 du décret du 8 avril 2016 susvisé.