Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 1 · Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales

Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 1 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES

MONTANT de l'avance à consentir au régisseur (en euros)

Cour d'appel de Fort-de-France

Cour d'appel de Fort-de-France

Tribunal judiciaire de Fort-de-France

46 000 euros

1 000 euros