Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 1 Art. 4
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Riom est supprimée, à compter du 1er juillet 2026.
La régie d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Riom est supprimée, à compter du 1er juillet 2026.