Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 3 Art. 2
Les dispositions fixées aux articles 3, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 30 juillet 2014 susvisé sont abrogées.
A abrogé les dispositions suivantes :
- ARRÊTÉ du 30 juillet 2014
Art. 3, Art. 4, Art. 5
Verweist auf
- Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 3 Art. 3
- Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 3 Art. 4
- Arrêté du 26 juin 2026 portant modification de l'arrêté du 3 Art. 5