Arrêté du 3 juin 2026 portant création d'une commission cons · Arrêté du 3 juin 2026 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels de la gendarmerie nationale

Arrêté du 3 juin 2026 portant création d'une commission cons Art. 2

Chapitre Ier : DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES (articles 1er et 2)

In KraftAmtlicher Text

Cette commission consultative paritaire comprend un collège unique compétent à l'égard des agents contractuels de droit public de la gendarmerie nationale recrutés en application du 1° de l'article L. 332-1, des articles L. 332-2, L. 332-3, L. 332-5, L. 332-6, L. 332-7, L. 332-22 et L. 445-1 du code général de la fonction publique.