Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la dématérialisation des ca · Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la dématérialisation des carnets de prélèvement Arrêté du 25 juin 2026 relatif à la dématérialisation des ca Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt