FR · Arrêté du 25 juin 2026 portant création d'un traitement auto
Arrêté du 25 juin 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'état des ressources humaines des établissements et services sanitaires, sociaux et médico-sociaux, dénommé « Vigie RH »
In Kraft6 ArtikelText geprüft am 24.10.2026