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Arrêté du 2 juillet 2026 portant homologation de la conventi · Arrêté du 2 juillet 2026 portant homologation de la convention de délégation par la Haute Autorité de l'audit à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes de la réalisation des contrôles de l'activité professionnelle des commissaires aux comptes n'exerçant pas de missions auprès d'entités d'intérêt public

Arrêté du 2 juillet 2026 portant homologation de la conventi Art. ANNEXES

ANNEXES

In KraftAmtlicher Text

ANNEXES

ANNEXE 1 : DESCRIPTION DES TÂCHES DÉLÉGUÉES AUTRES QUE LES OPÉRATIONS DE CONTRÔLE CONFIÉES PAR LE DÉLÉGATAIRE AUX CONTRÔLEURS.

ANNEXE 2 : RGPD - DESCRIPTION DU TRAITEMENT.

ANNEXE 3 : MESURES TECHNIQUES ET ORGANISATIONNELLES, Y COMPRIS CELLES VISANT À GARANTIR LA SÉCURITÉ DES DONNÉES.