LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact Art. 5

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-27, Art. L541-10-27

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-9-1

II. - Le c du 3° du I du présent article entre en vigueur le 1er septembre 2026.