Arrêté du 1er juillet 2026 portant création des formations s Art. 2

La liste des formations spécialisées d'emprise, portée en annexe 1, fait état pour chaque formation spécialisée d'emprise :

- de son comité social d'administration de base de défense de rattachement ;

- de son numéro d'identification ;

- de son périmètre de compétence ;

- du nombre de membres représentants du personnel qui y siègent.