Arrêté du 2 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2026 Art. 2
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au lundi 21 septembre 2026 à 12 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au vendredi 23 octobre 2026 à 23 h 59 (heure de Paris) terme de rigueur.