FR · Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 3 décembre 20
Arrêté du 7 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2024 relatif aux modalités de candidature du teneur des registres du commerce et des sociétés et des sûretés mobilières de la Polynésie française aux fonctions de greffier du tribunal mixte de commerce de Papeete
In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026