Arrêté du 3 juillet 2026 pris pour l'application de l'articl · Arrêté du 3 juillet 2026 pris pour l'application de l'article R. 232-8-2 du code de commerce relatif au format de présentation et de dépôt de la déclaration d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices

Arrêté du 3 juillet 2026 pris pour l'application de l'articl Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Par dérogation, les dispositions de l'article A. 232-5 s'appliquent aux exercices ouverts entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026.