Arrêté du 7 juillet 2026 portant désignation de l'organisme Art. 2

Pour l'exercice de la mission mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, l'Etat met à la disposition du délégataire, en tant que biens de retour, les infrastructures nécessaires à la réalisation des examens de conformité mentionnés au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, dénommés « tunnels d'essai », situés au 50, avenue de Verdun à Cestas (33610), et au 5, avenue des Prés à Fresnes (94260).