Arrêté du 3 juillet 2026 relatif au format du fichier de don · Arrêté du 3 juillet 2026 relatif au format du fichier de données transmis par les entreprises de jeux à objets numériques monétisables à l'Autorité nationale des jeux

Arrêté du 3 juillet 2026 relatif au format du fichier de don Art. 2

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