Arrêté du 21 avril 2026 portant agrément d'une station de co · Arrêté du 21 avril 2026 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeaux de sauvetage (EUREKA La Possession)

Arrêté du 21 avril 2026 portant agrément d'une station de co Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le titulaire de l'agrément est tenu d'informer l'administration de tout changement dans le champ de l'autorisation du fabricant pour la station, ainsi que de toute suspension, ou retrait de cette autorisation.