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FR · Arrêté du 9 juillet 2026 relatif aux conditions dans lesquel

Arrêté du 9 juillet 2026 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir un droit d'exercice complémentaire dans leur spécialité, correspondant à une surspécialité ou une activité médicale déterminée et fixant la liste des activités médicales soumises au droit d'exercice complémentaire

In Kraft2 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2