Décret n° 2026-613 du 9 juillet 2026 modifiant le décret n° · Décret n° 2026-613 du 9 juillet 2026 modifiant le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts Décret n° 2026-613 du 9 juillet 2026 modifiant le décret n° Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent décret s'applique aux demandes d'aides transmises à compter du 15 juillet 2026. Inhalt Art. 3 · Nächste →