Arrêté du 9 juillet 2026 fixant pour l'année 2026 les object · Arrêté du 9 juillet 2026 fixant pour l'année 2026 les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Arrêté du 9 juillet 2026 fixant pour l'année 2026 les object Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.