Arrêté du 9 juillet 2026 portant modification du montant de · Arrêté du 9 juillet 2026 portant modification du montant de l'avance de la régie auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Guadeloupe

Arrêté du 9 juillet 2026 portant modification du montant de Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse et le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France - outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.