Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 8 juillet 2026 fixant les modalités d'organisation · Arrêté du 8 juillet 2026 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole

Arrêté du 8 juillet 2026 fixant les modalités d'organisation Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le nombre de places offertes aux concours externe, interne et, le cas échéant, au troisième concours, et la date de clôture des registres d'inscription sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par les articles R. 325-1 et suivants du code général de la fonction publique.

Le ministre chargé de l'agriculture fixe la date des épreuves ainsi que les modalités d'inscription.