FR · Arrêté du 3 juillet 2026 précisant les obligations déclarati
Arrêté du 3 juillet 2026 précisant les obligations déclaratives associées aux retours au port de navires battant pavillon français ou communautaires et dont les captures sont débarquées ou transbordées sur le territoire français, ou battant pavillon français et opérant en pays tiers
In Kraft10 ArtikelText geprüft am 24.10.2026