FR · Arrêté du 9 juillet 2026 fixant au sein d'organismes extérie
Arrêté du 9 juillet 2026 fixant au sein d'organismes extérieurs au ministère de la défense la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau
In Kraft5 ArtikelText geprüft am 24.10.2026