Arrêté du 16 juillet 2026 portant application de l'article 2 · Arrêté du 16 juillet 2026 portant application de l'article 207 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 Arrêté du 16 juillet 2026 portant application de l'article 2 Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt