Arrêté du 15 juillet 2026 portant codification des dispositi · Arrêté du 15 juillet 2026 portant codification des dispositions relatives au traitement de données à caractère personnel « CEZAR » Arrêté du 15 juillet 2026 portant codification des dispositi Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. Inhalt